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d’entrepreneurs

Charte de confidentialité

VIAJURIS attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel (« données personnelles ») qu’il collecte et traite dans le respect des lois et règlements applicables et en particulier de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») (ensemble « le Cadre juridique RGPD »).

La présente charte de confidentialité a donc pour objet de vous présenter les engagements de VIAJURIS en matière de protection des données personnelles, étant précisé que le Cadre juridique RGPD est applicable à tout traitement de données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (« vous ») : votre nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre email, votre date de naissance, etc.

Qui sommes-nous ?

VIAJURIS est un cabinet d’avocats, constitué sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée inter-barreaux au capital de 200.000 €, dont le siège social est sis 36, rue de Sully, 42100 Saint-Etienne, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 387 797 723 (« nous »), et organisé en plusieurs entités (« Entités ») identifiées dans les mentions légales.

Il vous est précisé que la présente charte de confidentialité est applicable aux relations entre vous et VIAJURIS (y compris ses Entités), en particulier lorsque vous nous confiez une mission.

Quelles données personnelles collectons-nous et comment ?

1. Les données personnelles que nous collectons par l’intermédiaire du site « viajuris.com » (le « Site »)

Formulaire de contact / de candidature / newsletter : données personnelles d’identification (nom, prénom), de contact (email, numéro de téléphone), les informations figurant sur les CV et lettres de motivation qui seraient joints à votre demande ainsi que toute information que vous choisirez de porter à notre connaissance dans le corps du message. Certaines des informations demandées par le formulaire sont nécessaires pour traiter votre demande et sont donc identifiées comme obligatoires.

Cookies : ville et pays, données personnelles de connexion, informations concernant votre interaction avec notre Site et son contenu.

VIAJURIS utilise des cookies offerts et stockés par la société Google LLC, auto-certifiée au titre de l’accord Privacy Shield (bouclier de protection des données personnelles du 12 juin 2016, qui a pour objet de garantir la protection des données personnelles qui sont transférées depuis un Etat membre de l’Union Européenne vers les Etats-Unis).

2. Les autres données personnelles que nous collectons

Renseignements demandés lorsque nous réalisons nos missions : afin de réaliser les missions qui nous sont confiées, nous pouvons recueillir un certain nombre de données personnelles pertinentes et nécessaires.

Ces données personnelles peuvent être :

  • Des données personnelles d’identification et de contact (nom, prénom, profession, pièce d’identité, coordonnées personnelles, état civil, situation matrimoniale etc.),
  • Des données personnelles administratives, sociales, fiscales et financières (déclarations sociales et fiscales, données personnelles bancaires, situation patrimoniale etc.),
  • Et lorsque cela est strictement nécessaire, des données personnelles sensibles (appartenance syndicale, données personnelles relatives à des infractions et condamnations pénales, données personnelles de santé etc.).

En tout état de cause, VIAJURIS est soumis au secret professionnel quant aux données personnelles ainsi collectées, conformément aux règles de déontologie applicables à la profession d’avocat.

Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?

Les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles par VIAJURIS sont les suivantes :

Formulaire de contact / de candidature / newsletter : pouvoir traiter les demandes de contact et/ou de renseignements, votre candidature et/ou votre inscription à la newsletter que vous nous adressez par le formulaire présent sur le Site.

Renseignements demandés lorsque nous réalisons nos missions : réaliser les missions qui nous sont confiées, gérer et suivre vos dossiers et leur facturation ainsi qu’effectuer des envois de mails sur des sujets en lien avec votre activité et/ou les missions confiées.

Dans le cadre du traitement de vos demandes de contacts et/ou de renseignement, de dépôt d’une candidature ou lorsque nous réalisons nos missions, nous pouvons vous contacter soit par téléphone, soit par mail.

Cookies : suivre le volume, le type et la configuration du trafic du Site, pour en développer la conception, l’agencement et plus généralement pour l’améliorer.

Quelle est la base juridique de la collecte de vos données personnelles ?

Formulaire de contact / de candidature / newsletter : la base juridique de la collecte de vos données personnelles dans le cadre du formulaire est votre consentement. Vous manifestez votre consentement en prenant connaissance puis en acceptant la présente charte de confidentialité.

Renseignements demandés lorsque nous réalisons nos missions : les bases juridiques lors de la réalisation de nos missions sont le consentement, l’exécution de nos obligations contractuelles, le respect de nos obligations légales et déontologiques ainsi que la poursuite de nos intérêts légitimes.

Cookies : la base juridique est votre consentement, que vous manifestez en acceptant les cookies après avoir été informé par un bandeau de l’utilisation des cookies et de leurs finalités. Votre consentement est valable pendant la durée de validité des cookies, qui ne peut dépasser treize mois. Passé ce délai, nous solliciterons à nouveau votre consentement au dépôt de cookies.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet :

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

Que faisons-nous de vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles dans le respect du Cadre juridique RGPD.

Nous prenons les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données personnelles, y compris à l’égard de nos sous-traitants, eu égard aux risques encourus, en vue d’empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les destinataires en interne de vos données personnelles sont les avocats ainsi que le personnel de VIAJURIS, y compris l’une de ses Entités si cela est nécessaire ou utile au traitement de votre demande et/ou à la réalisation de nos missions.

Vos données personnelles peuvent cependant être transmises à des destinataires externes, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite strictement nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Il s’agit notamment :

  • De nos sous-traitants, notamment de cabinets d’expertise comptable et de nos prestataires techniques de systèmes d’information,
  • Des autorités administratives (greffe, centre des formalités des entreprises, chambre des métiers, impôts…), des instances ordinales et des auxiliaires de justice habilités (greffiers, huissiers…),
  • Des éventuels intervenants aux dossiers, et notamment nos confrères étrangers.

Certains destinataires de vos données sont situés en dehors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, nous nous assurons qu’ils offrent des garanties suffisantes et adéquates au regard du RGPD, notamment en contractualisant nos relations avec les sous-traitants concernés.

Le cas échéant, vos données personnelles pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires et/ou ordinales.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Renseignements demandés lorsque nous réalisons nos missions : les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion et du suivi des dossiers sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de notre prestation, puis pendant aussi longtemps que nécessaire pour respecter nos obligations légales et déontologiques (telles que la lutte contre la fraude), ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice pendant la durée de prescription applicable.

Formulaire de contact / candidature / newsletter : les données personnelles collectées au moyen du formulaire sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis pendant une durée maximale de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact à votre initiative.

Concernant la newsletter, les données sont conservées jusqu’à ce que vous vous exerciez votre droit d’opposition (inclus dans la newsletter).

Cookies : les données personnelles collectées au moyen de cookies sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq mois.

Quels sont vos droits ?

En vertu du Cadre juridique RGPD, vous disposez de droits dont nous vous informons et dont nous assurons la mise en œuvre effective.

Il s’agit des droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation et de retrait de votre consentement au traitement, ainsi que des droits à la portabilité de vos données personnelles et de définition de directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes et à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande complète accompagnée d’un justificatif de votre identité :

  • Par mail via le formulaire de contact.
  • Par courrier adressé à : VIAJURIS, 36 rue de Sully, 42100 Saint-Etienne, France.

Votre demande devra contenir vos noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle vous souhaitez que la réponse de VIAJURIS vous parvienne.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans votre Etat de résidence.

Vous pouvez réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

  • A l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
  • Par courrier adressé à : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France.

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