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Conditions générales de mission

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Article 1 - Application

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux missions confiées par le client à VIAJURIS, SELARL d’avocats et toutes les sociétés d’avocats exerçant sous le nom VIAJURIS (ensemble « VIAJURIS ») (« Conditions Générales ») et sont annexées à la lettre de mission signée avec le client (le « Client »).

Elles valent aussi bien pour une mission d’assistance et de représentation que de conseil ou de formation (« Mission »).

Article 2 - Missions

La lettre de mission détermine le contenu et les limites de la Mission (« Lettre de Mission »). Toute modification de la Mission doit être approuvée par les deux parties.

La qualité de la Mission repose sur la véracité des informations fournies par le Client. Ce dernier s’engage donc à fournir toutes informations et tous documents à jour, exacts et sincères nécessaires à la Mission et à coopérer activement à cette fin.

VIAJURIS vérifie l’existence d’un conflit d’intérêt déontologique et fait connaître au Client une éventuelle impossibilité d’initier ou de poursuivre la Mission. Le Client est informé que VIAJURIS est soumis aux dispositions légales en vigueur concernant le blanchiment des capitaux.

Sauf application de délais légaux ou judiciaires ou indication expresse contraire contenue dans la Lettre de Mission, les délais de réalisation de la Mission sont indicatifs, étant précisé que toute modification de la Mission à la demande du Client est susceptible d’entraîner une prorogation du délai initialement convenu.

VIAJURIS s’engage à réaliser la Mission de manière professionnelle et en conformité avec les règles déontologiques qui régissent notre profession.

Sauf stipulation contraire, la Mission n’inclut pas le suivi des modifications législatives, règlementaires ou jurisprudentielles pouvant affecter la Mission après son achèvement.

Sauf stipulation expresse contraire de la Lettre de Mission, VIAJURIS demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents produits à l’occasion de la Mission quel que soit leur support, à l’exception d’un droit d’utilisation et de reproduction à des fins personnelles consenti au Client. En conséquence, le Client s’interdit de communiquer, de diffuser ou de transmettre à des tiers les écrits de VIAJURIS, sans autorisation écrite et préalable, sauf pour satisfaire à des obligations légales.

Article 3 - Honoraires et frais

Les honoraires sont fixés dans la Lettre de Mission, sur la base d’un forfait ou du temps passé par application d’un taux horaire en fonction de l’expertise des avocats intervenants, de l’importance des enjeux en cause, de la complexité du dossier et des délais souhaités (honoraires d’assistance annuelle, forfait d’honoraire, honoraire de résultat…).

Les frais afférents à la réalisation de la Mission ne sont pas inclus dans les honoraires et sont facturés en sus, ainsi que les taxes et droits tels que les droits d’ordre et de plaidoirie. Les honoraires, frais et droits s’entendent HT et sont soumis à la TVA, au taux légal en vigueur, sauf pour les clients étrangers.

Sauf disposition contraire, les honoraires sont payables à réception de facture par chèque ou virement et sont facturés comme suit : (i) 30% à l’acceptation de la Lettre de Mission comme provision, (ii) 30% lors de l’envoi du premier projet et (iii) 40% à la finalisation.

A défaut de paiement à leur échéance, le Client est tenu au versement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans relance ou mise en demeure préalable, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€.

VIAJURIS se réserve en outre la possibilité de résilier la Lettre de Mission dans le respect de ses règles de déontologie.

Les honoraires pourront être prélevés sur le montant de la condamnation / indemnité versée au Client. A cette fin, le Client autorise expressément l’Avocat à prélever le montant des honoraires sur le compte CARPA. Le Client s’interdit de percevoir directement le montant des condamnations comprenant les honoraires acquis à VIAJURIS.

Les interventions de tiers (auditeurs, correspondants nationaux ou étrangers, ou tous autres professionnels) sont soumises à l’accord préalable du Client qui s’engage à en supporter les honoraires et frais. Ces derniers lui seront directement facturés par ces professionnels.

Il en est de même des coûts des formalités légales et des traductions, des frais de déplacement et de séjour qui seront facturés sur la base de justificatifs, étant précisé que les déplacements effectués à la demande expresse du Client seront facturés 50% du taux horaire applicable de VIAJURIS.

En cas de déplacement automobile, l’Avocat décomptera une indemnité kilométrique sur la base des barèmes fiscaux.

Article 4 - Responsabilité

La responsabilité de VIAJURIS au titre de la Mission est limitée à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, à due concurrence des plafonds de garantie du contrat d’assurance souscrit par VIAJURIS, communicables sur simple demande du Client.

Le recours à des tiers (conseils nationaux ou étrangers), recommandés par VIAJURIS, se fait sous la seule responsabilité du Client qui en assume toutes les conséquences.

Article 5 - Communications – protection des données

Sauf instruction contraire et écrite du Client, VIAJURIS pourra communiquer toutes correspondances, actes et documents de toute nature au Client, par tous moyens électroniques non cryptés, à l’adresse internet transmise par le Client.

Une fois la Mission clôturée, VIAJURIS ne conservera pas les originaux des pièces qui lui auront été confiées par le Client à qui il les retournera systématiquement.

Le Client est informé que la réponse aux questions posées par VIAJURIS est nécessaire à la réalisation de la Mission et que VIAJURIS traite pour les besoins de la Mission.

VIAJURIS peut également être amené à traiter les données du Client pour lui proposer des services en lien avec la Mission.

Ces données peuvent être transmises aux différents services et entités de VIAJURIS ainsi qu’aux organismes, juridictions ou intervenants tiers au dossier dans l’exercice de la Mission localisés au sein ou hors Union Européenne (notamment experts comptables) dans le respect de la réglementation applicable ; elles sont conservées durant toute la durée de la Mission et pendant les délais légaux de recours et de prescription.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données, de limitation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, qui peuvent être exercés en adressant votre demande à l’adresse suivante : VIAJURIS – 36 rue Sully, Villa des Roses – 42100 SAINT ETIENNE ou par courriel via notre formulaire de contact.

Le Client peut également adresser ses réclamations à la CNIL.

Pour plus d’information sur ses données, le Client peut consulter la Charte de confidentialité sur le site www.viajuris.com.

Article 6 – Secret Professionnel

La Mission réalisée par VIAJURIS est soumise au secret professionnel absolu des avocats, conformément aux règles légales et à la déontologie des Avocats.

Le Client autorise l’Avocat à citer le nom du Client à titre de référence, sans toutefois, sauf instruction contraire, révéler la nature de la Mission qui lui a été confiée.

Article 7 – Résiliation - Différends

Les relations entre le Client et VIAJURIS sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre VIAJURIS et le Client sur la conduite d’un dossier, l’interprétation ou l’exécution de la Lettre de Mission, l’une ou l’autre des parties, sous le contrôle du Bâtonnier, pourra résilier ladite Lettre de Mission et mettre un terme à toute Mission en cours.

Ce terme sera fixé sans préjudice des frais et honoraires qui pourront être dus au titre de la Mission réalisée jusqu’à la divergence exprimée. En application des dispositions légales en vigueur, tout différend concernant les honoraires de la Mission seront soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent.

Lorsque le Client est un particulier, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur et peut adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat : (i) par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, (ii) par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, (iii) directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine sur : mediateur-consommation-avocat.fr.

 

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