Echéances fiscales & sociales : un report prolongé

Flash | Fiscalité des sociétés

Par un communiqué en date du 3 avril 2020, le Gouvernement a annoncé, en toute logique, le prolongement du report des échéances fiscales & sociales à venir pour les entreprises qui subissent des difficultés financières du fait de la crise sanitaire actuelle.

Concernant les échéances fiscales :

• Prolongation du report des échéances du mois d’avril 2020 sans pénalités, ni majorations ;
• Le report concerne les impôts directs et non la TVA et les taxes assimilées.

Nouveauté :

• Les demandes de report sont désormais soumises à deux conditions :
  • Le non versement de dividendes ;
  • Et le non rachat d’actions.
• Ces deux conditions s’apprécient sur la période allant du 27 mars au 31 décembre 2020.
• En pratique cette restriction devrait être imposée aux Grandes Entreprises et à leurs filiales.

Concernant les échéances sociales :

Prolongation du report des échéances sociales pour le mois d’avril également.

En pratique le report va concerner :

• L’échéance du 15 avril pour les cotisations sociales des entreprises de moins de 50 salariés ;
• L’échéance du 20 avril pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant opté pour le prélèvement au 20 du mois (report automatique) ;
• L’échéance du 30 avril pour les micro-entrepreneurs au titre du CA réalisé au 1^er trimestre 2020 (ajustement possible du paiement).

Naturellement, le Département fiscal du cabinet VIAJURIS se tient à votre entière disposition pour apporter son expertise et vous faire part de ses préconisations afin d’identifier les possibilités comptables et fiscales vous en vue d’atténuer les conséquences de la crise actuelle.

Demeurant à votre entière écoute,

Le Département Fiscal

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